Chiens dits dangereux : Evaluation comportementale des chiens

L'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.

Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.

L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L.212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département.

Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste ont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture. (art.D.211-3-1)

Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants (art.D.211-3-2 N° 2008-1158 du 10 novembre 2008):

Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents a l espèce canine ,

niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes dans certaines situations ,

Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines des situations

Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contact avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.

Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations (1, 2, 3 ans).

En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.

A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L.211-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après (art.D.211-3-3) :

1° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans;
2° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans;
3° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de un an;

Pour qui ?

D'une part pour les chiens de 1 et 2eme catégorie et d'autre part pour les chiens mordeurs quelques soit la race ou la non race du chien, et également suivant le bon vouloir du maire concernant ses administrés possesseurs de chiens, et ce généralement sur délation.

Concernant les chiens de 1er et de 2eme catégorie: il leur faut un permis de détention qui comprend:

- une attestation de d'identification (tatouage ou puce)

- attestation d'assurance (garantissant la responsabilité civile)

- attestation d'aptitude (délivrée à l'issue d'une formation portant sur le comportement et l'éducation, les décrets d'application ne sont pas sortis, donc inapplicable)

- une évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire inscrit sur les liste départementales), le résultat estcommuniqué au propriétaire pour remise au maire.

Pour les chiens âgés de plus de 8 mois et moins de 12 mois, pour la catégorie 1 : dans un délai de 6 mois avant le 21/12/2008, pour la catégorie 2 : dans un délai de 18 mois, avant le 21/12/2009.

Ce permis de détention est délivré par le maire, il peut être refusé par ce dernier en fonction du résultat de l'évaluation comportementale.

 

Concernant les chiens mordeurs :

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10,(c-a-d 15 jours) à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation le maire ou à defaut le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée a l'article L,211-13-1.

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.

Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

Sur délation: Quelqu'un va porter plainte auprès du maire, sans que le chien n'ait mordu ni qu'il soit catégorisé, le maire va demander l'évaluation comportementale.

Par qui ?

Seul un vétérinaire inscrit sur les listes départementales est habilité à faire une évaluation comportementale, aucun éducateur canin, aucun club canin, aucun soi-disant "sapiteur " n'est habilité à faire cette expertise.

Texte de Mr Francois Martin

Veuillez trouver ici la liste des comportementalistes habilités a faire cette expertise.